Conditions Générales de Vente

1. Présentation

MECALIFE SAS, société par actions simplifiée au capital social de 31 179,40 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 883 542 771, SIRET 883 542 771 00018, dont le siège social est situé au 2 RUE D'AUSTERLITZ, 31000 TOULOUSE, France, représentée par son Président en exercice (ci-après « MECALIFE »), édite et exploite le service MecaLIFE Service History accessible à l'adresse mecalife.com.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles MECALIFE fournit des services d'accès aux données d'historique d'entretien de véhicules aux clients, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Toute utilisation des services proposés par MECALIFE implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Description du service

MECALIFE propose un service d'accès aux données d'historique d'entretien officiel de véhicules, extraites directement des bases de données des constructeurs automobiles. Le rapport généré comprend :

• L'historique des interventions effectuées dans le réseau officiel du constructeur
• Les dates et kilométrages enregistrés lors de ces interventions
• Le détail des opérations réalisées
• Les pièces remplacées

MECALIFE ne garantit pas l'exhaustivité des données, qui dépendent des informations disponibles dans les bases de données des constructeurs.

4. Prix et modalités de paiement

Le prix du service est fixé à 19€ TTC par rapport d'historique d'entretien.

Le paiement s'effectue en ligne, de façon sécurisée, par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. Les données de paiement sont entièrement sécurisées et ne transitent à aucun moment par les serveurs de MECALIFE.

Le client recevra une confirmation de commande par email, suivie du rapport d'historique d'entretien dans un délai de 5 à 10 minutes après le paiement.

5. Politique de remboursement

MECALIFE s'engage à rembourser intégralement le client si aucune donnée d'entretien n'est trouvée dans les bases de données des constructeurs pour le véhicule concerné. Cette situation se produit dans moins de 5% des cas.

Pour obtenir un remboursement, le client doit en faire la demande par email à l'adresse [email protected] dans un délai de 30 jours à compter de la réception du rapport, en précisant le numéro de commande et le numéro d'identification du véhicule (VIN).

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, dans un délai maximum de 14 jours suivant l'acceptation de la demande.

6. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Cependant, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En commandant un rapport d'historique d'entretien et en demandant son exécution immédiate, le client renonce expressément à son droit de rétractation.

7. Propriété intellectuelle

Le contenu du site mecalife.com et des rapports d'historique d'entretien est la propriété exclusive de MECALIFE et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

8. Protection des données personnelles

MECALIFE s'engage à protéger les données personnelles de ses clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la fourniture du service et ne sont en aucun cas transmises à des tiers, à l'exception des partenaires impliqués dans la fourniture du service (prestataire de paiement, service d'hébergement).

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant MECALIFE à l'adresse [email protected].

9. Responsabilité

MECALIFE s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour des bases de données des constructeurs dont elle n'a pas le contrôle.

L'utilisation des informations fournies dans les rapports d'historique d'entretien se fait sous la seule et entière responsabilité du client, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Préalablement à toute action en justice, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou au service proposé par MECALIFE, le client peut contacter la société à l'adresse email suivante : [email protected]